Conditions générales de ventes offre Adfinitas Leads
Date : 01/01/2023
Champ d’application
La société ADFINITAS, ci-après désignée « ADFINITAS », est une Société par actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est situé au 40 rue de l’Abbé Lemire-59110- La Madeleine - France (ci-après « le Mandataire »).
ADFINITAS est une agence de marketing relationnel consacrée aux organismes à but non lucratif. Elle a créé, développé et exploite une offre commerciale pour le recrutement de leads nommée ci-après Adfinitas Leads. Ce dispositif de médiatisation est également mesuré et piloté par des outils technologiques propriétaires ADFINITAS.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») présentent de manière exclusive l’ensemble des clauses contractuelles relatives à cette offre commerciale entre ADFINITAS et ses clients (le « Client »), ces dernières étant collectivement dénommés « les Parties ».
Définitions
Objet et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent tout Contrat de vente d’Espaces Publicitaires sur le ou les Support(s) que le Mandataire ADFINITAS propose au client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Mandataire commercialise des Espaces Publicitaires proposés aux Clients dans les conditions exposées ci-après. Toutes les ventes d’Espaces Publicitaires réalisées par le Mandataire sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, au barème de prix applicable tel qu’il apparaît sur l’Ordre d’Insertion et en accord avec la politique tarifaire annuelle d’ADFINITAS, aux Conditions Particulières (ou bon de commande) et à l’Ordre d’Insertion, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sauf dérogation formelle écrite et expresse de la part du Mandataire.
Tout Client sollicitant les services du Mandataire déclare expressément accomplir cette démarche en tant que professionnel.
Le fait pour le Mandataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Validation / Annulation d'un ordre d'insertion
Signature de l’Ordre d’Insertion
L’Ordre d’Insertion, ou bon de commande, est rédigé et émis par le Mandataire ADFINITAS.
Les services fournis par le Mandataire et objets des présentes CGV impliquent la prise en compte rigoureuse par le Mandataire de caractéristiques inhérentes aux besoins exprimés par les Clients et varient nécessairement d’une Commande à une autre.
Il en résulte que le prix exigible par le Mandataire au Client ne peut pas être déterminé dans les présentes. Ainsi, le barème des prix unitaires est reporté dans l’Ordre d’insertion.
Le Contrat sera conclu entre les parties dès lors que l’Ordre d’Insertion aura été dûment signé après son envoi au Client, revêtu de la formule « bon pour accord » par le Client et retourné à ADFINITAS par email ou par courrier. Tout Ordre d’Insertion signé par le Client implique qu’il ait pris connaissance et qu’il ait accepté les présentes Conditions Générales de Vente et le barème de prix applicable.
Le Client reconnaît et accepte qu’une Commande ne pourra être validée et initier le début d’une Campagne qu’après paiement de l’acompte tel qu’il figure sur l’Ordre d’Insertion.
Le bon de commande précise notamment :
Sur l’Ordre d’Insertion et sur la présentation de la politique tarifaire d’ADFINITAS, les prix sont exprimés hors taxes (H.T.) accompagnés de la mention du prix toutes taxes comprises (T.T.C.).
Il est expressément précisé que lorsque le bon de commande prévoit un objectif en termes de nombre de leads, cet objectif ne fait peser aucune obligation de résultat sur ADFINITAS.
L’absence d’atteinte de l’objectif par ADFINITAS prévu par le bon de commande, à l’issue de la période de réalisation de la campagne, n’ouvre droit à aucune indemnisation au profit du Client.
En cas d’atteinte de l’objectif de leads prévu par le bon de commande à l’issue de la campagne, celle-ci prend fin automatiquement.
ADFINITAS demeure entièrement libre de contracter avec des associations concurrentes du Client, la commande d’une campagne ne conférant aucune exclusivité au Client.
Annulation d’un Ordre d’Insertion
A l’exception d’un accord spécifique conclu entre les Parties, un Ordre d’Insertion ne peut être annulé par le Client en cours d’exécution (c’est-à-dire : durant la période de diffusion de la Campagne de recrutement). Pour être acceptées, les demandes d’annulation ou de report devront être notifiées par écrit, 15 (quinze) jours ouvrés avant la date de mise en ligne de la Campagne.
Un Ordre d’Insertion peut être annulé à tout moment par le Mandataire en cours d’exécution (c’est-à-dire : durant la période de diffusion de la Campagne de recrutement), quand le Mandataire observe que son coût d’achat du lead ne lui permet pas de maintenir la rémunération du lead prévu dans le bon de commande. Le Mandataire informera le client par écrit de l’annulation, pour effet immédiat.
Conditions financières
Tarifs des leads
Le recrutement de leads sur les espaces publicitaires est réalisé sur la base du tarif en vigueur à la date de l’Ordre d’Insertion signé par le Client. Il est susceptible de modifications dans le cadre de la révision annuelle des tarifs pratiqués par ADFINITAS, ainsi que dans l’hypothèse où le Client et ADFINITAS négocieraient des Conditions Particulières applicables à une Campagne. Le Client aura la possibilité d’annuler par écrit la diffusion de la Campagne de recrutement de leads dans les deux jours suivant la notification des nouveaux tarifs qui lui sera faite. Les modifications seront opposables au Client à l’issue d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la notification qui lui en sera faite.
ADFINITAS a déterminé un tarif au Lead en fonction des champs du formulaire à collecter. Ces champs sont listés ci-après:
Ces champs sont obligatoires pour la validation du formulaire par l’internaute à l’exception du champ du numéro de téléphone qui peut être laissé en optionnel, selon les termes définis entre ADFINITAS et le Client.
Comptabilisation des leads
Le Client reconnaît et accepte que les volumes de leads enregistrés par les outils ADFINITAS sur la Campagne, dédoublonnés de la base repoussoir, font office de données officielles, contractuelles et définitives entre le Mandataire et le Client. ADFINITAS précise que la déduplication ne peut se faire que sur le champ email, une donnée que les éditeurs partenaires peuvent repousser en amont du recrutement contrairement au numéro de téléphone.
Livraison des Leads
Un fichier de livraison sera réalisé par adfinitas à la fin de la campagne, sur un point de terminaison sftp mis à disposition par le client.
Si le Client demande une livraison manuelle des leads recrutés plus fréquente, sous la forme d’un fichier, sur un point de terminaison sftp mis à disposition par le client, ADFINITAS prévoit un coût fixe de 150 euros HT par extraction de fichier.
Si le Client demande une livraison automatisée des leads recrutés vers des points de terminaison à définir par le client (comme par exemple un webservice de l’agence télémarketing), ADFINITAS prévoit des coûts complémentaires définis dans un devis spécifique.
Facturation des Leads
La facturation des Leads est réalisée majoritairement sur la base d’un système de coût au lead unique (CPL). La facture est émise à la fin du mois suivant l’issue de la Campagne.
La facture sera adressée au Client sur la base des volumes trackés dans les outils du Mandataire.
Délais de paiement, pénalités de retard et indemnités forfaitaires
Les délais de paiement, lorsqu’ils sont stipulés en jours, sont exprimés en jours calendaires et courent à compter du lendemain du jour de l’envoi de la facture au Client par le Prestataire.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
Virement bancaire
Le Client doit s’acquitter du montant des factures produites par ADFINITAS dans un délai de 30 jours.
En cas de retard de paiement, une pénalité de retard sera due par le Client à ADFINITAS, laquelle sera fixée conformément à la législation applicable, et correspondra au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Une indemnité forfaitaire de 40€ sera due à ADFINITAS au Client pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement.
En outre, en cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, ADFINITAS se réserve le droit, après une mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) non suivie d’effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, d’interrompre toute nouvelle livraison de Leads en cours et à venir.
Réductions de prix et escomptes
Des réductions de prix sont consenties en fonction du volume de leads inscrits au Bon de Commande.
Cas particulier
Si le client commande un volume de leads avec le champ téléphone paramétré comme obligatoire pour la complétion du formulaire et qu’il y a des leads qualifiés de “faux numéros” par son call center, il peut rejeter les leads dans une limite de 20% du volume total de leads recrutés. Les leads qualifiés de faux numéros ne seront plus facturés au-delà d’un certain seuil, à savoir 10% du volume total de leads recrutés.
Si le client commande un volume de leads avec le champ téléphone en optionnel pour la complétion du formulaire, il ne peut contester la qualité des numéros renseignés naturellement par les internautes.
En cas de rejet des Leads par le Client, celui-ci s’engage à adresser à ADFINITAS un justificatif motivant le rejet de ces leads dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la présentation des leads concernés, en fournissant au Mandataire un fichier qui fera office de justificatif. Ce fichier devra contenir les informations suivantes pour chaque lead :
Droit de rétractation
Portée du droit
Dès lors qu’il serait un professionnel bénéficiant de l’application des dispositions du Code de la consommation sur ce point, le Client dispose d’un délai de rétractation dans les quatorze (14) jours qui suivent la conclusion d’un contrat de fourniture de services hors établissement avec ADFINITAS.
Les Parties reconnaissent que le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n’est pas celui où le Client exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou le contrat conclu après un démarchage.
Application du droit de rétractation
Le droit de rétractation offert au bénéfice du Client qui y serait éligible s’applique si :
Pilotage de la campagne
Mise en place
ADFINITAS s’assurera en amont du lancement de la campagne, de mettre la base de données du Client en repoussoir afin de limiter les doublons lors du recrutement. Cette base repoussoir pourra être mise à jour à la demande du Client, contre un coût fixe de 300 euros HT. ADFINITAS ne saurait être responsable en cas d’un fort volume de doublons dans le cas où le Client activerait d’autres sources de recrutement en simultanée de la campagne Adfinitas Leads.
Collaboration
Dans le cas où le Client ferait appel au service d’un prestataire de télémarketing pour la qualification des leads recrutés par ADFINITAS, celui-ci s’engage à communiquer à ADFINITAS dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, les éventuelles alertes observées par son call center sur les leads recrutés. Ces alertes peuvent être d’ordre techniques ou peuvent être relatives à la joignabilité des contacts recrutés. ADFINITAS précise que cette réactivité est nécessaire pour pouvoir piloter au mieux le recrutement et la qualité des leads avec les différents fournisseurs de leads.
Réserves et responsabilité du mandataire
Les différents fournisseurs de leads étant libres de déterminer les conditions de référencement et d’accès à leur plateforme publicitaire, il est entendu entre les Parties que Adfinitas ne pourrait être tenu responsable en cas de refus de référencement ou de diffusion publicitaire de la Campagne.
Il est donc expressément convenu entre les Parties que l’obligation du Mandataire ADFINITAS, pour l’ensemble de sa mission, n’est qu’une obligation de moyens.
En dehors des cas d'intervention du Mandataire entrant dans le cadre du Contrat, le Mandataire ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le Site Internet, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.
Le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Les seules réparations dues par le Mandataire seront celles résultant d’un cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre et correspondront uniquement au préjudice direct, personnel et certain du Client lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect.
En aucun cas, le Mandataire ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du Mandataire (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du Mandataire, si sa responsabilité était engagée, sera limité au plus faible des montants entre les sommes effectivement versées par le Client au Mandataire pour la période considérée ou facturée au Client par le Mandataire et le montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du Mandataire a été retenue.
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la durée de l’opération figurant dans les Conditions Particulières (ou bon de commande).
Force majeure
ADFINITAS ne pourra être tenue responsable du manquement à ses obligations contractuelles en raison d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que reconnus par les dispositions légales et la jurisprudence française.
Traitement de données personnelles
Dans le cadre de la fourniture et de l’exécution des services qu’elle propose à ses clients, ADFINITAS peut être conduite à réaliser des traitements de données à caractère personnel en tant que responsable du traitement, notamment concernant les salariés du Client (collecte du nom, du prénom, des adresses électroniques et numéros de téléphone professionnels de contact…).
L’information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par ADFINITAS en tant que responsable du traitement est disponible dans la Politique de confidentialité présente sur son site internet. Ces traitements sont par ailleurs distincts de ceux qu’ADFINITAS serait susceptible de mettre en œuvre en tant que sous-traitant dans le cadre de la fourniture d’Adfinitas Leads pour le compte de ses clients et dans le cadre desquels ADFINITAS noue des relations. contractuelles conformes aux dispositions de la réglementation applicable.
Toute question relative aux traitements de données personnelles et notamment concernant les droits dont bénéficient les personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité ainsi que le droit de définir des directives générales ou particulières sur l’utilisation des données en cas de décès) peuvent être adressées à sdelattre@adfinitas.
Propriété intellectuelle
Les marques d’ADFINITAS ainsi que toutes illustrations images et logotypes, éléments visuels et/ou textuel figurant sur son site internet, ses produits et documentations, ainsi que plus généralement les signes distinctifs renvoyant à ADFINITAS sont et demeurent la propriété exclusive de cette dernière. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, éléments visuels et/ou textuels, pour quelque motif que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’ADFINITAS, est strictement interdite.
Il en est de même pour toute conjonction avec une autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout autre signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont et demeurent la propriété d’ADFINITAS.
Confidentialité
Les Parties reconnaissent que leurs relations peuvent impliquer des échanges d’informations qui leur sont propres et qui peuvent notamment avoir un lien direct ou indirect avec la vie de l’entreprise de chacune des Parties, de leur modèle économique, de leur implantation concurrentielle ou de leur image, leurs brevets, inventions et plus généralement avec tout élément susceptible de caractériser ce qui constitue le cœur de leur identité.
Les Parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité dans le cadre de l’exécution de leurs relations d’affaires et s’interdisent, sauf autorisation expresse contraire de la part de l’autre Partie, la divulgation d’informations susceptibles de contrevenir à ce principe.
Le respect du principe de confidentialité ne porte pas atteinte au droit que se réserve le Mandataire de mentionner les services effectués pour le Client sur tout support de communication qu’il juge approprié, à des fins de publicité commerciale. Ces mentions conserveront un caractère général permettant de sauvegarder les intérêts propres du Client.
LANGUE – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes CGV sont présentées sur le Bon de Commande et rédigées en français, seule langue de rédaction faisant foi en cas de litige. Toute traduction des présentes est réalisée uniquement à des fins de convenance.
En cas de litige entre ADFINITAS et le Client concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, ADFINITAS encourage le Client à prendre contact en priorité avec elle pour résoudre le litige à l’amiable.
A défaut de règlement amiable du litige, la loi française sera seule applicable et les juridictions de Paris seront compétentes.
Contact
Pour toute question relative aux présentes, le Client peut contacter ADFINITAS à l’adresse suivante : contact@adfinitas.fr
Modification - Versions
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 01 janvier 2023.